Conditions générales

Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales régissent les prestations de réparation automobile, de diagnostic, d’assistance et de remorquage fournies par la société GM Motors.

Siège social / Adresse : Rue Joseph Milhoux 28, 1474 Genappe, Belgique
Numéro d’entreprise / BCE : [BE 0XXX.XXX.XXX]
Téléphone : +32 491 24 27 98
E-mail : admin@garage-dynamo.com

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les interventions effectuées par GM Motors, que ce soit en atelier ou sur le lieu de panne dans le cadre du service de dépannage/remorquage. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

Devis et Ordre de réparation

Avant toute intervention majeure en atelier, un devis ou un ordre de réparation est établi. Les travaux ne sont entrepris qu’après accord préalable du client (écrit ou oral). En cas de découverte de travaux supplémentaires indispensables à la sécurité ou au bon fonctionnement du véhicule, GM Motors en informe le client avant toute exécution.

Dépannage et Remorquage

1. Disponibilité : GM Motors propose un service d’assistance et de remorquage pendant ses horaires d’ouverture (du lundi au vendredi, de 9h à 18h). En dehors de ces horaires, une intervention d’urgence peut être réalisée sur demande, selon disponibilité et avec majoration (voir « Tarifs et Conditions de paiement »).

2. Accès au véhicule : Le client s’engage à fournir des informations précises sur la localisation du véhicule et à faciliter son accès au camion de remorquage.

3. Absence du client : Si le client est absent lors de l’arrivée de l’équipe de dépannage sans préavis préalable, des frais de déplacement pourront être facturés.

Tarifs et Conditions de paiement

1. Tarifs : Les prix des pièces et de la main-d’œuvre sont indiqués en euros (TVA comprise) et sont affichés ou communiqués au client avant l’intervention. Les tarifs de dépannage de nuit, du week-end et des jours fériés peuvent faire l’objet de majorations.

2. Paiement : Sauf accord particulier, le paiement s’effectue au comptant lors de la restitution du véhicule ou à la fin de l’intervention de remorquage. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires, les applications de paiement mobile et les espèces.

Restitution du véhicule et Droit de rétention

Conformément à la législation en vigueur, GM Motors se réserve le droit de retenir le véhicule réparé jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client au titre des travaux ou du remorquage effectués.

Garanties et Responsabilité

1. Garanties : Les réparations et pièces neuves installées par GM Motors bénéficient des garanties légales relatives aux vices cachés et à la conformité.

2. Responsabilité : GM Motors décline toute responsabilité pour les objets personnels ou effets de valeur laissés à l’intérieur du véhicule lors de sa prise en charge.

Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise seront seuls compétents.